E. Vivre hors du domicile

Fiche 46

46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.

Mise à jour :
– chiffres pour 2022 point 3 (3/1/22),
– diverses réécritures et intégration des nouveautés pour 2023 (18/2/23).
– du point 4 sur la taxe d’habitation pour l’ancienne résidence ; montant du RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération (22/6/23).

1. Les principes

L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
– ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
– ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.

ATTENTION
Ne pas confondre

Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.

Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.

2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement

Les personnes propriétaires de leur ancienne habitation (où elles résidaient à titre principal avant l’entrée en établissement) peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :

soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.

Condition n°2
Le contribuable doit avoir conservé la jouissance exclusive du logement, qui doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, l’administration admet que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement (conjoint, partenaire de Pacs ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.

Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures au plafond ci-dessous.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2022 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 276 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 506 € pour chaque quart de part supplémentaire. Ces limites s’appliquent également pour l’obtention du dégrevement de 100 euros.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Attention
Nouveauté à compter de 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement

Attention
Suppression à compter de 2023

La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023. Tel est le cas dans les situations décrites dans ce paragraphe 3.
Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires hormis pour l’ancienne habitation (voir paragraphe 4 ci-dessus).

Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.

Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.

Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence

Attention
Suppression à compter de 2023

La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023, mais elle subsiste pour les résidences secondaires. Toutefois, les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Leur ancienne habitation n’est donc pas considérée comme une résidence secondaire. Pour bénéficier toutefois de l’exonération, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 29 670 € pour 1 part, 38 460 € pour 1,5 part.

Jusqu’en 2022, pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
– soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
– soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière. Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale. Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.

5. Modalités d’application

L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement.

Ce dispositif est maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé dès lors qu’elle remplit ces conditions.

6. Contribution à l’audiovisuel public

Attention
Suppression totale à compter de 2022

La contribution à l’audiovisuel public est définitivement supprimée à compter de l’année 2022.

Jusqu’en 2021, les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.

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167 messages

# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 mars à 18:38, par abeille

bonsoir.lors de mes 65 ans jai eu une ristourne de 100 euros.est ce que cette ristourne est reconductible ou nous ny avons droit qune fois ?merci de votre reposne

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mars à 05:56, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Selon votre message, vous avez bénéficié de la réduction de 100 euros sur la taxe foncière. Si vous continuez à remplir les conditions, la réduction sera reconduite.
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 mars à 10:12, par Antoine

bonjour ,

ma maman âgée de 93 ans est entrée en Ehpad ,

Elle possède une maison depuis 1974 , et nous souhaitons la mettre en location , pour couvrir le reste à charge des frais de l’Ehpad ,
est - ce qu’elle continuera à être exonéré de la taxe foncière ?

nous envisagerons la vente de la maison plus tard ( nous sommes 4 héritiers )
il y aurait donc une plus value lors de la vente de la maison : 30 % il me semble ( pouvez-vous confirmer svp ? )
j’ai lu aussi que il n’y a Pas de plus-value au-delà de 30 ans d’achat de la maison ? ( pouvez-vous confirmer svp ? )

Pour les personnes qui s’installent dans une maison de retraite et qui sont dans l’obligation de vendre leur résidence principale. Le législateur a prévu qu’elles puissent bénéficier de l’exonération de l’éventuelle plus-value réalisée, tel que défini au 1° ter du paragraphe II de l’article 150 U du Code général des impôts. Pour cela, la personne doit répondre à certaines conditions :
Elle doit résider dans un EHPAD , ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence (RFR) qui excède la limite prévue au paragraphe II de l’article 1417 du Code général des impôts. ( II. – Les dispositions de l’article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 947 €, pour la première part de quotient familial, ) La vente de sa résidence principale doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans à compter de son entrée dans la maison de retraite . L’immeuble qui constituait sa résidence principale peut être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.
source notaire :
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/vendre-sa-residence-principale-quand-on-sejourne-dans-une-maison-de-retraite-ou-un-etablissement-specialise/844

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mars à 10:05, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Je vous propose quelques éléments de réponse :
  Taxe foncière
  Pour être exonéré de la taxe foncière sur l’ancien logement qu’il occupait à titre de résidence principale, le contribuable doit avoir conservé la jouissance exclusive du logement, qui doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, l’administration admet que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement (conjoint, partenaire de Pacs ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.
  Si ce logement est mis en location, la condition n’est plus remplie, la taxe est donc due.
  Plus-value immobilière
  Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier dont il est propriétaire, la plus-value soumise à l’impôt aux prélèvements sociaux calculer est égale à la différence entre le prix de vente du bien et le prix d’acquisition. Il existe plusieurs d’exonération dont celle en fonction de la durée de détention et pour les personnes résidant en Ehpad.
  Il en existe d’autres (voir Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière | Service-Public.fr et BOI-RFPI-PVI-10-40 - RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations | bofip.impots.gouv.fr).
  Lors de la cession du bien, c’est le notaire qui détermine et calcule la plus-value imposable. On ne peut que vous conseiller de le consulter.
  Je vous rappelle ci-dessous les principes généraux des principales exonérations.
  Exonération pour les titulaires d’une faible retraite
  Les personnes titulaires d’une pension de retraite ou de réversion peuvent être exonérées si le revenu imposable de 2022 pour une cession en 2024 ne dépasse pas 12 455 € pour la 1re part de quotient familial.
  Exonération de plus-value en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées (Ehpad, etc.) ou d’adultes handicapes
  L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. En principe, l’immeuble doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession.
  L’ancienne résidence principale du cédant ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis que le bien a cessé de constituer sa résidence principale. Par suite, le logement doit rester inoccupé : il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte période.
  Toutefois, l’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus. L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause de l’exonération.
  Le revenu imposable ne doit pas dépasser 29 230 € pour la 1re part en 2022 pour une cession en 2024. La personne concernée ne doit pas être soumise à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).
  L’ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après l’entrée dans l’établissement.
  Exonération en fonction de la durée de détention
  Au titre de l’impôt sur le revenu, l’abattement est de :
  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
  L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.
  Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement s’établit comme suit :
  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
  L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
  Attention : la date d’acquisition par un couple en cas de décès de l’un des membres du ce couple est différente selon qu’il s’agit d’un bien propre ou si le bien a été acquis en commun (BOI-RFPI-PVI-20-20 - RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable | bofip.impots.gouv.fr). Par ailleurs, en cas d’indivision, la plus-value est calculée en fonction de la quote-part de chaque indivisaire.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 novembre 2023 à 16:08, par LEFEBVRE GERARD

Bonjour ,
Je souhaiterais savoir quels sont les établissements mentionnés au titre du 6 I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles .
Un établissement référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ,donc disposant d’un n° finess en fait il parie ?
Ma belle-mère souhaiterait pouvoir bénéficier au titre de l’article 1414 B du code général des impôts ( version en vigueur au 1er janvier 2023 )
d’une exonération de la taxe sur l’habitation qui constituait sa résidence principale et dont elle a conservé la jouissance .
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 novembre 2023 à 09:57, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour
  L’alinéa 6 du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles précise ceci :
  
  "Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale".
  
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 novembre 2023 à 11:44, par Gérard LEFEBVRE
    
    Bonjour ,
    Merci pour votre réponse
    Le service des finances publiques que j’ai contacté par mail a rejeté ma requête sans m’en préciser le motif .
    Je vous avoue , que je suis perdu car l’établissement concerné , en l’occurrence : La cité d’automne 50300 AVRANCHES me semble cocher toutes les cases d’un EHPA apportant des aides à l’insertion sociale
    n° de finess 50001470 , service d’hébergement , service restauration , service buanderie , service animation ..etc
    bien cordialement ,
    Gérard Lefebvre
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 novembre 2023 à 12:38, par François (CFDT Retraités)
      
      Bonjour,
      Le site du ministère de l’économie (La taxe d’habitation : comment ça marche ? | economie.gouv.fr) précise ceci :
      « Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. »
      C’est ce que notre fiche indique.
      
      La question est de savoir si l’établissement que vous citez est un « établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). »
      
      Vous pouvez adresser aux services des impôts une réclamation contentieuse. Dans ce cas, le service devra obligatoirement motiver son refus.
      Cordialement
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 16 novembre 2023 à 08:11, par GERARD LEFEBVRE
        
        Bonjour ,
        Merci pour votre réponse
        je vous communique la réponse qui m’a été faite par le service des impôts /
        
        Vous nous avez contacté au titre d’une taxe d’habitation secondaire à la suite de votre hébergement à la cité D’automne à Avranches .
        Vous indiquez qu’au travers de la loi du 28 décembre 2015 relative a "l’adaptation de la société au vieillissement "les résidences autonomie (ex foyers logements)relèvent des dispositions du 6 du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles .
        Je vous confirme , après recherches , que les résidences autonomie relèvent bien de ces dispositions du précédent code .
        Cependant la déductibilité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est étudiée en vertu de l’article 1414 B du code général des impôts (CGI) :
        " Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être
        hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée ,mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article L 6143 -5 du code de la santé publique,et comportant un hébergement,à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afférente à cette habitation .
        Ainsi , il est bien explicité "à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien"
        Au cas particulier, les personnes présentes dans les résidences autonomies ne remplissent pas ces critéres.En effet , selon le site dédié du gouvernement ,une résidence autonomie permet de continuer à vivre de maniére indépendante et elle n’est pas destinée à recevoir des personnes qui ont des besoins importants en soins médicaux ou d’assistance dans les actes de la vie quotidienne .
        Ainsi, cette réclamation est rejetée , vous demeurez redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires .
        En vous remerciant de votre attention .
        Cette demande est terminée , si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d’autres sujets , vous devez déposer une autre demande .
        https://pour-les-personnes-agees.gouv.fr/changer-de-logement/vivre-dans-une-residence-avec-services-pour-seniors/les--residences-autonomie-pour-qui
        
        Donc , si je résume la position de l’administration ,il faut vivre en EHPAD ou USLD pour béneficier de cette exonération ?
        Cela ne cadre pas avec les informations sur le site du ministère de l’économie (la taxe d’habitation - comment ça marche)qui précise centre de soins de longue durée ou maison de retraite .
        
        Une question se pose : qu’est ce qu’une maison de retraite pour l’administration ?
        
        Les ex logements foyers rebaptisés résidence autonomie depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015 appartiennent désormais à la catégorie des établissements et services sociaux et médico sociaux autorisés par le conseil départemental en tant qu’établissement relevant à la fois du 6°du I de l’article L312-1 du code de l’action de l’action sociale et des familles et de l’article L613-1 du CCH à savoirv accueillir des personnes âgées dans un logement associé à des locaux collectifs sont elles devenues des maisons de retraite comme le suggère le ministère de l’économie .
        Au plaisir de vous lire
        Bien cordialement
        Gérard Lefebvre
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 novembre 2023 à 10:46, par François (CFDT Retraités)
        
        Bonjour,
        
        L’article 1414 B du code général des impôts que met en avant le service des impôts qui vous a répondu, éclaire les établissements concernés. Il s’agit des établissements réservés aux personnes en perte d’autonomie qui ne peuvent plus vivre sans le concours d’autres personnes. C’est d’ailleurs le sens de ce qui est écrit dans la fiche : "les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée".
        
        La formulation "maison de retraite", sans précision, peut effectivement entrainer une certaine confusion. A ce stade, vous pouvez contester la décision de rejet de la réclamation auprès du tribunal administratif (démarche en principe gratuite). Vous pouvez aussi saisir votre député qui peut interroger le ministre.
        
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 9 octobre 2023 à 16:39, par BOURGEOIS Régine

Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Agée de 86 ans, j’ai dû quitter mon habitation principale sise route du Villard, à Lans en Vercors (38250), il y a plus de 10 ans, pour raisons de santé, afin de vivre définitivement dans un studio de plain-pied, sans escaliers, à Annecy (74000) à proximité des commerces, pour les raisons suivantes :
– tous les commerces se situaient à plus de 5 km de mon domicile, et je ne pouvais plus conduire
– cardiaque, je ne supportais plus l’altitude (1 000 mètres)
– ma maison était sur 3 étages, impossible de monter les escaliers
– en invalidité permanente et ALD depuis 20 ans, sans besoin d’aide extérieure
Cette maison est restée inoccupée depuis 15 ans.
Mes revenus annuels s’établissent à 32 000 euros brut pour une personne seule (1,5 part).
Ces conditions me donnent-elles droit à un abattement quelconque de la Taxe d’Habitation ?
Je vous remercie vivement pas avance de votre réponse, et vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

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- # ^ Le 10 octobre 2023 à 04:35, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Comme indiqué dans la fiche, seules les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée ne sont pas redevables de la taxe d’habitation sur leur ancienne résidence dont elles sont propriétaires.
  Cordialement
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 septembre 2023 à 12:55, par Moissy

Une personne âgée qui réside dans un foyer logement sans soins et qui a une maison , celle ci va t elle passer en maison secondaire et être soumise a la taxe d habitation
( maison non habiter )

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- # ^ Le 15 septembre 2023 à 09:12, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Comme l’indique la fiche 47 au point 4, "les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires".
  La résidence doit être considérée comme un "établissement pour personnes âgées" : à vérifier avec l’établissement et le service des impôts (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F255)
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 12 septembre 2023 à 04:18, par Marie

Bonjour,
pouvez vous me conseiller
ma mère âgée de 85 ans ne payait plus la taxe foncière.
Mon frere est venu habite chez maman car il fallait une présence.
Ma mère a reçu la taxe foncière et les impôts nous informe que c est mon frère qui habite chez maman qui doit payer.
Le salaire de référence fiscal de mon frère est de 18200.
ma question
m’est ce qu on peut faire une demande de plafonnement de la taxe foncière

dans l,attente

cordialement

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- # ^ Le 12 septembre 2023 à 06:53, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Le site officiel de l’administration service.public.fr indique que, pour la taxe foncière 2023,
  "Les modalités d’occupation de logement pour bénéficier des allégements sur les taxes foncières et d’habitation sont supprimées par la loi de finances pour 2023.
  Ces allègements et exonérations peuvent aussi être accordés aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. La condition que le logement demeure libre de toute occupation, y compris à titre gratuit, est supprimée."
  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16337
  Je vous conseille de voir avec votre service des impôts.
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er septembre 2023 à 03:54, par DODDE

Bonjour,
Je suis sénior âgée de 63 ans encore en activité pour quelques mois et je fais des recherches pour un logement locatif en résidence seniors de services autonome. Est-il exact dans ce cas de figure que l’on est toujours redevable de la taxe d’habitation sous prétexte d’avoir la jouissance privative du logement ? Quand tu es en activité que tu sois locataire dans un HLM ou logement privé, depuis 2023 tu n’es plus redevable de la taxe d’habitation ! Mais en retraite, avec un pouvoir d’achat à la baisse ! Tu cherches un logement adapté à ton âge
et tu serais malgré tout redevable de la taxe d’habitation pour ce type de location ? Merci de votre retour. Cordialement

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- # ^ Le 2 septembre 2023 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe d’habitation est supprimée pour tout le monde sauf pour les résidences secondaires.
  La résidence autonomie étant votre résidence principale, vous ne serez pas soumis à cette taxe.
  Où avez vous lu le contraire ?
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 7 septembre 2023 à 11:55, par DODDE
  
  Bonjour Madame, Bonjour Monsieur
  Je fais suite à votre question suite à mon annonce publiée le 01/09/23
  concernant la taxe d’habitation dû dans les résidences autonomes seniors.
  Je vous invite à consulter le site Résidence Sénior Act’ (Résidence seniors nouvelle génération) à montévrain (77) qui propose des appartements et maisons en location meublé ou semi meublé dans l’onglet "foire aux questions" et notamment la réponse concernant la question n° 11- Quelles sont les charges à payer en tant que locataire ?
  Réponse : - La consommation Eau, Electricité, Gaz ( Ok normal)
  - La taxe d’habitation (C’est là ou je suis perdue ?? !)
  - L’assurance de votre logement (Ok c’est normal aussi)
  pour plus de renseignements contacter nous au 01 64 12 42 59
  Je réitère ma question concernant la taxe d’habitation dans les résidences séniors autonomes avec ou sans services est-elle à la charge du senior dans ce type de location oui ou non ? Pourquoi la suppression de la taxe d’habitation s’applique pour 100% des français et pas dans ce cas précis car ce n’est pas une résidence secondaire mais ma futur résidence principale ? Cela reste très confus !
  D’avance merci pour votre retour. Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 septembre 2023 à 18:23, par François (CFDT Retraités)
    
    bonjour,
    La décision du gouvernement de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales ne souffre d’aucune exception. Cela s’applique donc aux personnes qui résident dans une résidence seniors et qui en ont fait leur résidence principale.
    Le site que vous citez n’a pas été mis à jour.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 février 2023 à 15:53, par Danièle ROCHE

Bonjour
Ma mère vient d’entrer en ehpad. Elle payait jusqu’à présent la taxe foncière pour sa maison (résidence principale) et la taxe foncière plus la taxe d’habitation sur sa résidence secondaire.
J’ai bien compris que , selon le plafond de RF avec 1,5 part, elle pouvait être degrevée de taxe foncière sur l’habitation principale.
Qu’en est il des 2 taxes pour la résidence secondaires ? Les informations trouvées ne sont pas claires.
Merci de m’éclairer
D.Roche

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février 2023 à 19:42, par François (CFDT Retraités)
  
  Les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée qui remplissent les conditions exposées dans la fiche peuvent bénéficier, pour la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation principale, soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement de 100 euros.
  La taxe d’habitation afférente à leur ancienne habitation principale est, quoi qu’il en soit, supprimée à compter de l’année 2023 (elle n’est pas considérée comme une résidence secondaire).
  En revanche, toute résidence secondaire autre que l’ancienne résidence principale est soumise aux taxes foncière et d’habitation. Aucune exonération (ou dégrèvement) au titre de l’âge ou de la perception de minima sociaux n’est prévue pour les résidences secondaires.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 26 août 2022 à 18:43, par Fab

Bonjour,
Mes parents étaient exonérés de taxe foncières depuis 8 ans (+75 ans) et revenus modestes. Mon père est décédé en 2020, mon frère et son épouse sont venus habiter avec notre mère très agée afin d’éviter de la placer en résidence. Ses revenus sont limites minimum vieillesse. Sa taxe foncière représente 2 mois de pension (très élevée).
Elle ne demande aucun loyer à mon frère mais simplement une présence et un accompagnement dans la vie de tous les jours.
De ce fait les impots veulent la taxer et même pas prolonger l’éxonération de manière dégressive sur 5 ans ? (loi de 2017)
Qu’en pensez vous ?
D’avance merci
Cdt

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 août 2022 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas dire le contraire des impôts car ce sont les textes. Tous les habitants du logement doivent remplir les conditions pour rester exonéré.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 août 2022 à 15:48, par Fab
    
    Merci pour votre réponse.
    Dans l’intervalle de votre réponse, mon frère a téléphoné à un agent des impôts via la plateforme et celui-ci oh surprise indique que ma mère est exonérée de la taxe foncière quelque soit le nombre de personnes vivant sous son toit et sans aucune condition de revenus !!!!
    Selon cet agent, seule pour la taxe d’habitation, il faut additionner tous les revenus des personnes vivant sous le même toit. La taxe foncière n’est pas concernée.
    Qu’en pensez vous ? L’agent a été catégorique
    D’avance merci
    Cdt
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 août 2022 à 17:25, par François (CFDT Retraités)
      
      Ce que disent les textes :
      "Indépendamment de la condition relative au montant des revenus, le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière des personnes de plus de 75 ans implique que le logement soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l’usufruitier.
      Toutefois, l’exonération est accordée lorsque l’intéressé vit :
      – soit seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
      – soit avec des personnes qui sont à sa charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
      – soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est établie n’excède pas une certaine limite".
      
      Vous trouverez ce texte sur le site officiel de l’Administration fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11009-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-55-20-20201222
      
      Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 7 août 2022 à 13:30, par Gigi

Bonjour,
Mon mari a 73 ans, moi 83, j’ai appris que nous aurions dû être exonérés de taxe foncière (nous remplissons tous les critères ) il est dit dans les textes de loi que cette exonération est accordée automatiquement, or ce n’est pas le cas !
Suite à ce renseignement j’ai écrit au centre des finances qui confirme notre droit, donc nous avons payé depuis 8 ans une taxe foncière indue !

Attention donc les personnes qui pensent être exonérées automatiquement à partir de 75 ans !!

Ma question est : est t’il possible de faire une réclamation pour récupérer nos paiements ? Quelqu’un a t’il eu ce problème ?
Lorsqu’on ne paye pas en temps voulu on a bien des pénalités , dans l’autre sens ce devrait être possible !

Merci de m’avoir lue, et si quelqu’un peut m’éclairer, ce serait super !
Bonne journée,
Gigi

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- # ^ Le 16 août 2022 à 11:21, par François (CFDT Retraités)
  
  Si vous remplissez, pour les années antérieures, les conditions d’exonération de la taxe foncière réservée aux personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, vous devez être remboursé des taxes foncières que vous avez payées. Pour ces dégrèvements d’office spécifiques à la taxe foncière, il n’y a pratiquement pas de limite de temps (seule la prescription de 30 ans s’applique). Si l’administration fiscale n’effectue pas automatiquement ces dégrèvements, il faut le lui demander par écrit, par lettre ou via votre compte fiscal sur internet.
  Précision : l’exonération ne s’applique jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui reste donc due dans tous les cas.
  Référence : BOI-CTX-DRO-10 - CTX - Dégrèvemen... n° 250 voir in fine le paragraphe « Remarque ».
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 9 mai 2022 à 11:00, par Martin katia

Bjr ma mère rentre en hepad fiscalement je vie ac elle elle a une 1 pars et demi et un revenu fiscal de16719 puis je prétendre d avoir une réduction merci

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- # ^ Le 10 mai 2022 à 18:19, par François (CFDT Retraités)
  
  Les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour des dépenses de dépendance.
  La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance dans un établissement durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée.
  Le montant de cette réduction s’impute sur le montant d’impôt à payer. Le surplus n’est pas remboursé, car il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 mars 2022 à 15:29, par Nathalie Hatem

BONJOUR
MON LOGEMENT EST MIS EN DEMEURE PAR L ARS Préfecture je peux demander l exonération de la taxe d habitation
logement bail T5 sauf que celui ci est un T4
de plus nous vivons que dans 2 pièce car les autres pièces sont insalubres
j ai tout sur documents pour les impôts
merci de votre retour

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mars 2022 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe d’habitation est en traix de disparaître mais pas la taxe foncière qui repose sur la valeur locative. Écrivez aux impôts que votre logement étant en partie insalubre, vous demandez une révision de la valeur locative.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 2 décembre 2021 à 19:34, par Catherine Tessier

Ma mère vit depuis le décès de mon père, son mari dans une résidence hotelière. Elle a 93 ans . Son appartement à été vendu début 2021 . Elle à reçu à payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle . . Les services fiscaux de la ville ( BEAUNE en Cote d’Or) qualifient son appartement de résidence secondaire et ont exigé le paiement. Peut elle demander un dégrèvement ou doit elle cette taxe ?
Merci pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 décembre 2021 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de patienter, j’ai sollicité un autre militant pour vous répondre.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 décembre 2021 à 09:26, par François (CFDT Retraités)
    
    Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour son ancienne résidence principale, la personne hébergée en maison de retraite doit remplir l’une des conditions suivantes :
    – être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
    – être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
    – être âgée de plus de 60 ans ou veuve quel que l’âge ;
    – être atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
    Par ailleurs, il faut que le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition n’excède pas une certaine limite (11 120 € pour les revenus de 2020 pour une part).
    Autrement dit, l’entrée en maison de retraite ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Il en est de même de la contribution à l’audiovisuel public à moins d’avoir déclaré sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de laquelle la contribution est due, la non détention d’appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
    
    Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 novembre 2021 à 16:37, par Gérard Bettig

Bonjour,
Je m’occupe d’une tante qui habitait en HLM et avait une résidence secondaire. Depuis mai 2018 elle est placée en EHPAD. Elle paie toujours sa taxe d’habitation de sa maison secondaire intégralement. Est ce normal ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 novembre 2021 à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il n’y a pas de dérogation pour une résidence secondaire.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 20 novembre 2021 à 07:50, par Caroline Ciceron

Bonjour,
Mon papa vient de rentrer en Ehpad. Toute sa retraite va servir à payer l’ehpad(1800€). Ma maman va déménager et vivre seulement avec sa petite retraite (800€). Elle aura 75 ans le 27 juillet 2023.
Pourra t’elle bénéficier de l’exonération de la taxe foncière où la retraite de mon papa continuera d’être prise en compte pour les impôts ? (Séparation de fait ?)
Peut on elle également prétendre à l’ASPA ?
Merci beaucoup de vos réponses.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 novembre 2021 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la première question, j’ai demandé l’avis d’une autre militant pour vous répondre. Merci de patienter.
  Pour la deuxième question sur l’Aspa, oui c’est possible comme expliqué dans la fiche 23 de notre autre guide en ligne : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 novembre 2021 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Voici la réponse de François :
    Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les personnes doivent avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et disposer de ressources imposables (revenu fiscal de référence – RFR) inférieures à un certain plafond. Si ces personnes sont mariées ou pacsées, c’est le RFR du foyer qui est pris en compte.
    L’entrée en Éhpad de ces personnes (ou de l’un des membres du couple) ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. Il faut que la résidence initiale demeure libre de toute occupation. Cette condition est toutefois remplie lorsque le logement continue à être occupé par le conjoint ou le partenaire du pacs.
    Autrement dit, l’entrée en Éhpad d’une personne mariée ou pacsée ou vivant seule (voire des deux membres du couple), ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la Taxe foncière. Outre la condition d’âge, il faut disposer de revenus inférieurs aux plafonds prévus. Cette entrée ne constitue pas, a priori, une séparation de fait.
    Plafond de revenus de la taxe foncière 2021 : montant du RFR 2020 d’une personne imposée seule (1 part) : 11 120 € ; d’un couple (2 parts) : 17 058 €.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 novembre 2021 à 23:21, par Caroline Ciceron
      
      Bonsoir merci beaucoup pour vos réponses
      
      Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 18 novembre 2021 à 16:57, par Ducroquet

Notre mère était en epadh depuis novembre 2018
Usufruitiere de la maison.
Âgée de presque 94 ans a son décès fin janvier 2021.et une retraite de 1000 euros mensuelle
Elle était exonérées de la taxe foncière et habitation.
Les impôts nous on fait payer la taxe foncière. Et maintenant il nous réclame la taxe d habitation pour logement vacant. Je suis allée aux impôts et il m ont répondu que la maison étant vide depuis plus de 2 ans on devait payer
Ceci pour oblger a louer ou a vendre

Le gouvernement ayant supprimé la taxe d habitation.
Qui pourrait me dire si c est vrai
Parce la je suis sidérée
Merci de vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 novembre 2021 à 09:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe d’habitation n’est pas supprimée, mais dans de nombreux cas on bénéficie d’un dégrèvement pour sa résidence principale, en fonction de ses revenus.
  Je vous copie un extrait d’une brochure pratique Impôts locaux des services fiscaux.
  – « En application de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’exonération prévue à l’article 1414 C du CGI, sous réserve de remplir les conditions prévues par cet article et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-70).
  Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
  – Vous pouvez envoyer un courrier écrit avec ces références pour demander le maintien de l’exonération dont elle bénéficiait.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 octobre 2021 à 18:41, par Dupont

Bonjour

Je suis un retraité 69 ans titulaire de l’ Aspa. vis à vis de la loi les titulaire allocation Personnes Agées sont exonéré de cette Taxe

Le 22 octobre 2021 je reçoit sur mon compte courant 167 euros virement du centre des Impôts, le 26 octobre 2021 mon compte est débité de de 167 euros. Paiement en ligne pour être sur de ne pas avoir de problème avec l’état.
Je demande donc le rembourser de mes 167 euros.
Réponse du centre des impôt, vous n’ êtes pas redevable de cette somme nous vous avons fait une avance pour que vos ne soyez pas
ennuyer. J’ai l’ impression d’être pris pour un idiot.
J’ aimerais avoir votre avis.
Et qui à eu ce cas une avance du centre des impôt Foncier ?

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- # ^ Le 6 novembre 2021 à 10:58, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Nous n’avons pas connaissance d’une procédure correspondant à une "avance" des impôts versée aux contribuables. Les personnes qui perçoivent l’ASPA sont exonérées de taxe foncière, mais elles doivent toutefois acquitter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si celle-ci figure sur l’avis d’imposition de taxe foncière.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 24 octobre 2021 à 10:15, par sylviane laffin

Monsieur,
Ma mère vit en Ehpad depuis 2 années. Elle est propriétaire d’un appartement donc elle ne l’habite plus. Peut-elle etre exonérée ou degrevée de sa taxe foncière ? Et quel est le plafond du revenu fiscal de référence actuel, elle a 1part 1/2. Merci à vous pour la réponse. Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 octobre 2021 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Voici une réponse avec l’aide de François :
  Sont exonérés de taxe foncière :
  – les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  – les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue ;
  – les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.
  Pour la taxe foncière 2021, le RFR pris en compte est celui de l’année 2020. Pour 1,5 part, il ne doit pas dépasser 14 089 €.
  Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
  L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 septembre 2021 à 18:01, par DAN

ma belle mère a bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation lors du décès de son second mari elle est actuellement en EPHAD et bénéficiaire de l’apa ,doit elle s’acquitter de la TF comme stipulé dans l’acte.

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- # ^ Le 5 septembre 2021 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose qu’elle dispose de ce qu’on appelle en droit l’usufruit. Elle dispose du bien comme elle veut, elle peut même le louer. Mais c’est elle qui paye la taxe foncière. Son nom figure sur l’avis après celui du ou des nu-propriétaires.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 mai 2021 à 13:48, par Laurence

Bonjour,

Ma grand-mère est entrée en EHPAD en août 2020.
Elle a fait devant notaire la donation de sa maison à sa fille unique, ma maman.
Ma maman ayant vendu sa maison, réside dans celle de ma grand-mère à titre gratuit.
Doit-on déclarer ma grand-mère en EHPAD ou conserver l’adresse de sa maison ?
Est-ce que la maison de ma grand-mère sera considérée comme résidence secondaire du fait que ma maman y réside ?

Merci pour votre soutien

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mai 2021 à 16:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la personne qui occupe le logement le 1er janvier qui paie la taxe d’habitation. Si votre mère y réside, ce n’est pas une résidence secondaire de votre grand mère.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 mars 2021 à 11:09, par MIZENAUTE78

Bonjour,
Ma mère agée de 89 ans est en EHPAD permanent depuis mi-janvier 2021 et j’aimerais savoir s’il faudra déclarer pour les impots revenus pour l’année 2022 les frais de dépendance (car les prestations d’aide et de surveillance dans une EHPAD nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie sont considérées comme des dépenses liées à la dépendance). A son domicile, non-imposable, elle percevait l’APA et je déclare les frais non pris en charge par l’APA c’est à dire les frais d’aide ménagère considérés comme frais de dépendance ou services). merci de votre réponse

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- # ^ Le 5 mars 2021 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question est traitée fiche 9.
  
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  - # ^ Le 7 mars 2021 à 09:48, par MIZENAUTE78
    
    Bjr la fiche 9 ne répond pas à ma question. Les prestations d’aide et de surveillance dans un EHPAD nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie bien considérées comme des dépenses liées à la dépendance. sont-ils à déclarer aux impôts ? car à son domicile, non-imposable, elle percevait l’APA et je déclare les frais non pris en charge par l’APA c’est à dire les frais d’aide ménagère considérés comme frais de dépendance ou services).merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 mars 2021 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si, la fiche 9 répond à votre question. Le point 2 explique ce qui est possible en établissement. Elle ne pourra déduire que ce qui figure sur la facture de l’Ehpad avec un plafond annuel.
      
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 mars 2021 à 20:55, par Sanraf

Bonjour,
mes parents sont propriétaires d’une SCI comportant un appartement qui était leur résidence principal et les murs d’un local commercial. Ma mère a été placé en 2020 en ehpad et mon père va rentrer en residence auronomie en avril 2021 pour se rapprocher de nous. Nous souhaitons attendre quelques mois avant de vendre pour voir son adaptation et lui laisser la possibilité d’y revenir si cela ne lui convient pas.
La résidence devient elle une résidence secondaire pour l’assurance habitation ? Doit on signifier un changement aux impôts ? Sachant que nous comptions plutôt faire un transfert de courrier en attendant.
merci de votre retour.

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- # ^ Le 7 mars 2021 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’est pas le propriétaire associé dans la SCI, il y a deux assurances habitation. Renseignez vous auprès de votre assurance, c’est leur métier.
  Pour les impôts, la taxe d’habitation est due pour le logement occupé le 1er janvier.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 février 2021 à 11:45, par suzanne

bonjour,
ma maman 89 ans habitait dans son appartement ( propriétaire)au 1 er janvier 2020 .
Pour raison de santé elle ne peut plus vivre seule et a du se rapprocher de ses enfants dans une région différente de son appartement
Elle est locataire depuis le 1 er janvier 2021 dans un foyer pour personne autonome en dehors de la région ou est située son appartement

quelles taxes devra t elle payer ? 2020 et 2021 ?
son appartement sera t il considéré comme résidence secondaire ? meme si elle ne peut plus y habiter ?
Si elle ne loue pas son appartement quelles taxes et/ou surtaxe devra t elle payer ? en 2021
Peut elle faire une location en droit d’usage à un parent ? si oui quelle taxes lui incombera et quelle taxe incombera au locataire ?
merci pour vos réponses

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- # ^ Le 15 février 2021 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avec l’aide de François, voici une réponse complète.
  Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant de s’installer durablement dans une maison de retraite peuvent toujours bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous réserve de remplir les conditions afférentes à chacune des taxes telles que décrites dans cette fiche 46.
  Ces dispositions ne s’appliquent que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location. Elle ne pourra être accordée s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants ou petits-enfants du contribuable.
  Si les personnes ne peuvent bénéficier d’aucune exonération ou d’aucun dégrèvement pour l’une et/ou l’autre taxe en raison de leurs ressources et de leur âge, les taxes sont dues sur leur ancienne résidence principale dont elles sont propriétaires. Il est toutefois possible d’effectuer un recours gracieux auprès de l’administration fiscale. Celle-ci examinera si les ressources de la personne lui permettent d’assumer en tout ou partie le paiement notamment de la taxe d’habitation.
  Si le logement est loué à titre onéreux ou gratuit, la taxe d’habitation est établie au nom de ces occupants à compter du 1er janvier de l’année suivant leur installation. La taxe foncière est alors due quel que soit la situation de ressources et l’âge du propriétaire.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 21 janvier 2021 à 04:11, par Anna

Bonjour
en 2018 moi et mon mari , nous avons hébergé nos 2 fils majeurs (le logement on attribuait pour nous les 4 en 2004)
mon mari est titulaire d’ASPA et moi je suis reconnue comme travailleur handicapé mais je ne travaille pas au cause du santé .Est ce que nous devions de payer Taxe Habitation en 2019 si les revenus des mes fils dépassaient le limit et ils ont déclaré separement ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 janvier 2021 à 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si vos fils ont déclaré leur domicile à votre lieu d’habitation, leurs salaires sont pris en compte dans l’appréciation du seuil d’exonération.de la taxe d’habitation même en cas de déclaration séparée.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 janvier 2021 à 18:10, par Jacques PASQUIER

Bonjour.
Une connaissance se voit imposée la taxe d’habitation au titre de résidence secondaire pour un séjour de 35 jours dans une résidence foyer suite à une hospitalisation.
Sous prétexte que le 1er janvier 2020 elle était résidente de ce foyer.
Elle a intégré la résidence du 22 décembre 2019 au 26 janvier 2020.
A noter que cette personne âgée de 89 ans vit seule et que suite à son hospitalisation, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de réintégrer son habitation pendant quelques semaines.
Peut-elle prétendre à une exonération ?
Salutations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 janvier 2021 à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d’impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable.
  Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires au Service en charge des impôts indiqué sur l’avis d’imposition.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 17 décembre 2020 à 08:18, par Valérie

Bonjour
Mon père touche AAH. Il doit payé une taxe foncière de 1200€. Sachant que selon les impots je reside chez lui et travail. Je pensais que la taxe foncière etait dû que par propriétaire ?

Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 17 décembre 2020 à 12:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre père perçoit l’AAH, il bénéficie d’une exonération pour son habitation principale. Mais doit également remplir des conditions de cohabitation qui ne sont pas respectées car vous vivez avec lui et que vous revenus ne vous exonèrent pas.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 novembre 2020 à 16:44, par claire collinet

Bonjour, ma maman est partie vivre en ehpad privé en juillet 2020. Sa maison vient d’être louée, quelles sont les modalités concernant la taxe d’habitation ? Doit elle continuer à la payer en 2021 sur sa maison ? sur l’ehpad ? Que doit on communiquer comme document au centre des impôts ?

Cordialement
claire collinet

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- # ^ Le 19 novembre 2020 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe d’habitation est payer par le résident au 1er janvier, donc elle la doit pour 2020.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 31 octobre 2020 à 10:24, par ANNIE DURAND

bonjour
ma question concerne le dégrèvement de la TF pour ma maman décédée en avril 2020 hébergée en maison de retraite
elle avait encore sa maison qui était sa résidence principale
exonérée l’année d’avant
la maison est en vente mais pas encore vendue
le centre des impôts refuse le dégrèvement car la maison est en vente et me dise qu’il y a une condition
"de pouvoir y revenir à tout moment à n’importe quel moment de l’année
alors que j’ai cru comprendre que la situation est prise en compte au 1er janvier

pouvez vous m’aider à résoudre cela

cordialement

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- # ^ Le 31 octobre 2020 à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les propriétaires mentionnés dans la fiche ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
  Il faut s’appuyer sur l’article 1391 B bis du CGI : « Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B.
  Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.
  L’exonération, l’abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
  Écrivez un courrier postale de réclamation en vous appuyant sur le texte officiel.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 octobre 2020 à 10:21, par CORINNE GUILLARD

Bonjour, mon père rentre en EHPAD cette semaine et je voulais savoir si je pouvais demander une exonération ou tout du moins un allègement de la taxe foncière et d’habitation étant donné que ma maman va rester seule dans leur appartement.

Ils ne payent pas d’impôt sur le revenu mais déclare 26000 euros (ils ont 2,5 part car mon père est ancien combattant).

Merci de me confirmer si oui ou non je peux adresser un courrier au centre des impôts.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 14 octobre 2020 à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si le logement reste occupé par votre mère, et si le revenu fiscal de référence ne l’exonère pas, car il faut moins de 19 988 € de RFR pour deux parts, il faudra attendre la déclaration de revenus de cette année en 2021, à mon avis.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 7 octobre 2020 à 18:15, par chauveau catherine

j’ai demandé pour mes 67 ans à être dégrèvé des 100 euros de taxe foncière ce qui m’a été accordé .. mais les deux années depuis mes 65 ans peut on les toucher au prorata

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- # ^ Le 7 octobre 2020 à 20:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je pensais ce dégrèvement automatique ! Vous pouvez demander le dégrèvement sur les deux années antérieures, si vous remplissiez les conditions.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er octobre 2020 à 15:43, par Marie Thérèse ALTMAYER

Bonjour,
j’ai 87 ans, je vis en EHPAD depuis le mois de mai, mon revenu fiscal est de 6942 €, puis je bénéficier de l’exonération de la taxe foncière de mon ancien logement ?

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- # ^ Le 1er octobre 2020 à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’exonération.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 29 septembre 2020 à 10:15, par Dominique Ruffier

Bonjour,

Mon papa a 87 ans , il vit seul, ma maman est en ephad depuis 2011, dependante a t. Il droit a une exonération ou allègement de taxe foncière merci de me répondre. Sa fille

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- # ^ Le 29 septembre 2020 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour son habitation principale si :
  – vit seule ou avec son conjoint ;
  – si le montant de son revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (17024 € pour 2 parts cette année).
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 septembre 2020 à 21:51, par pader

bonjour
MA MERE EST EN EHPAD AGEE DE 84 ANS
J AI RECU LA TAXE FONCIERE DE SA MAISON
MAISON QUE NOUS AVONS VENDU LE 18 MAI 2020
JUSQUE LA ELLE EXONERE CAR AVAIT UNE PETITE RETRAITE
JE SUIS PASSER AUX IMPOTS POUR SAVOIR POURQUOI CET ANNEE ELLE DEVAIT PAYER LA TAXE FONCIERE
LA REPONSE EST COMME ELLE VIVAIT EN EHPAD SA MAISON ETAIT SA RESIDENCE SECONDAIRE
VUE QUE J AVAIS MIT LA NOUVELLE ADRESSE SUR SA DECLARATION DE REVENU
MA QUESTION EST PEUT ELLE ETRE EXONERE DE LA TAXE FONCIERE ?
JE VOUS REMERCIE D AVANCE DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
MME P

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- # ^ Le 29 septembre 2020 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, lors d’une vente, la taxe foncière de l’année est partagée entre le vendeur et l’acheteur au prorata de l’année civile.
  Mais ce que nous avons écrit est exact. Je viens de vérifier dans le site des impôts et je lis ceci :
  « Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. »
  La brochure spéciale mentionne comme référence : CGI art.1391B bis ; BOI-IF-TFB-10-50-40. Servez vous en pour écrire au centre des impôts.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 septembre 2020 à 16:36, par COUSIN Brigitte

Bonjour,
Belle-maman, âgée de 98 ans, est placée définitivement en EHPAD dans le Sud-Ouest depuis février 2020. Le pavillon dont elle est propriétaire en région parisienne est donc inoccupé depuis cette date. Elle perçoit une pension de retraitée que certains qualifieraient de décente mais pourtant bien insuffisante puisqu’il faut y ajouter nos propres deniers chaque mois pour régler son hébergement en EHPAD et ses divers abonnements et factures qui continuent de courir (EDF, gaz, eau, assurances ...). En fait, le montant de son hébergement/soins est plus élevé que sa pension de retraitée, et ce, malgré l’APA dont elle est bénéficiaire.
Nous (ses enfants) venons de recevoir son avis d’imposition pour les taxes foncières de 2020 où une somme (importante si on tient compte de ses revenus) lui est réclamée pour son habitation principale alors qu’elle n’y habite plus. Notre question est : peut-elle être exonérée ou allégée de la taxe foncière pour son habitation principale ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Coubri

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- # ^ Le 25 septembre 2020 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul un revenu fiscal de référence assez bas peut l’exonérer de cette taxe foncière, comme indiqué dans cette fiche.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 septembre 2020 à 14:53, par ALLEGRE

BONJOUR
JE SUIS RETRAITE 67 ANS ET JE PAYE MA TAXE D HABITATION
J HERBERGE MA MERE AGEE DE 90ANS AVEC DE PETITS REVENUS
N AI PAS DROIT A ETRE EXONERE DE LA DITE TAXE
MERCI POUR VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
JEAN CLAUDE ALLEGRE

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- # ^ Le 16 septembre 2020 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque vous l’hébergez et que vos revenus ne sont pas déclarés en commun.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 septembre 2020 à 13:41, par françoise hervet

mon père entre en EPADH Actuellement il est propriètaire de sa maison ou réside mon frere qui s est occupé de lui jusqu a ce jour et qui logé gratuitement en échanges de service Mon frére peut il continuer a etre logé dans la maison de mon pére pour l entretenir ?

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- # ^ Le 14 septembre 2020 à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le propriétaire qui décide, donc votre père. Les fiches 42 puis 7 de ce guide
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er septembre 2020 à 11:17, par Genevieve Bayet

mon mari est en ehpad , il est proprietaire de la maison ou je loge actuellement nous avons fait un séparation de biens.
qui paie la taxe fonciere ?

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- # ^ Le 1er septembre 2020 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe foncière est toujours réclamée au propriétaire. Mais le conjoint a un devoir de secours envers l’autre membre du couple qui va en Ehpad (voir fiche 7).
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 17 juillet 2020 à 16:47, par MICHELE CHARLES

MON PERE ATTEINT DE LA MALADIE ALZHEIMER DEPUIS 9 ANS HABITE EN MAISON DE RETRAITE SPECIALISEE.
IL A DONNE SA MAISON A MON FRERE MAIS EN A GARDE LA JOUISSANCE. JE SUIS SA TUTRICE.
PEUT ON FAIRE RESILIER CETTE JOUISSANCE ? ET SI OUI COMMENT FAIRE ?

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- # ^ Le 18 juillet 2020 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le juge peut autoriser une telle modification, à ma connaissance.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 26 juin 2020 à 11:48, par liliane collet

bonjour,
dans le cas de décès des parents, en 2019, le logement est vide de meuble et inhabitable, peut on demander la suppression de la taxe foncière, taxe d’habitation, et taxe ordure ménagère.
cordialement

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- # ^ Le 26 juin 2020 à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seulement la taxe d’habitation, pas la taxe foncière toujours due.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 mai 2020 à 08:44, par Guy SAURET

Bonjour,

Quelle est l’adresse fiscale d’une personne en Résidence Autonomie (celle de la résidence ou son ancienne adresse, sachant qu’elle en est toujours propriétaire qu’elle est meublée et habitable).
Si l’adresse doit être modifiée ,quel est le statut ? locataire ? on demande le nom du propriétaire !

Je vous remercie de vos réponses

Cordialement

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- # ^ Le 5 mai 2020 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la personne âgée qui décide de son adresse principale et fiscale. Elle peut être fixée en résidence-autonomie comme en Ehpad. Le résident est comme un locataire et le propriétaire est l’établissement qui gère la résidence.
  Conserver un logement habitable signifie qu’elle doit le paiement des deux taxes.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 juin 2020 à 12:43, par Christophe
    
    Bonjour,
    Comment la personne agée décide de son adresse principale et fiscale ?
    Est-ce prévu dans le contrat de séjour ? Il y a t-il des formalités spécifiques ?
    Dans le cas où la personne agée en EPHAD conserve son logement et que ce logement reste habitable, quelle taxe d’habitation s’applique ? Taxe d’habitation au titre de la résidence principale ou taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire ?
    Merci pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juin 2020 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si la personne conserve son logement, elle devra payer la taxe d’habitation.
      Pour ne pas la payer, il faut vider le logement avant le 1er janvier et informer le fisc du déménagement, de l’intention de le vendre ou de le louer.
      Je vous signale que 80% des ménages en sont exonérés à présent.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 juin 2020 à 17:45, par RUPP, Martine
      
      Bonjour,
      Mon défunt père est rentré en EHPAD sur l’Ile d’Yeu en octobre 2018 où il est décédé en février 2020. Pour sa déclaration IFI (en retard), la DGFIP ne veut pas accepter l’abattement de 30% sur sa résidence principale sur l’Ile d’Yeu.
      La DGFIP considère que sa résidence est l’EHPAD, est-ce possible ? Il s’est rendu régulièrement à sa résidence principale, payés les taxes d’habitation et foncières.
      Merci de votre réponse
      Martine Rupp
      .
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 24 juin 2020 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si votre père n’a pas déclaré au fisc que sa résidence principale était l’Ehpad, la DGFIP interprète les textes et la situation. Vous pouvez faire un recours par écrit récusant l’interprétation fiscale.
        
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 18 mai 2020 à 20:05, par MTY

Bonjour
Aujourd’hui je voulais remplir la déclaration d’impôts 2020 de ma mère en EHPAD. Elle a du vendre sa maison. Par contre je n’ai pas pu dépasser la page 2 car alors que l’adresse est celle de l’EHPAD On nous demande ensuite de cocher : propriétaire ou locataire ou colocataire ou hébergé gratuitement. Que faut il choisir ?

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- # ^ Le 18 mai 2020 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La case Ehpad n’est pas prévue. Si vous logez dans un hôtel, ce n’est pas prévu non plus. Ne cochez rien et indiquez la nouvelle adresse sans oublier le nom de l’Ehpad.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 mai 2020 à 13:35, par MTY
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse
    l’adresse de l’EHPAD a déjà été donnée mais pour pouvoir passer à la page 2 il faut choisir entre différents choix (propriétaire, locataire, ...) J’ai pu enfin avoir quelqu’un au service des impôts et il m’a dit de choisir locataire.
    Bonne journée
    
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    - # ^ Le 19 mai 2020 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pourtant elle n’est pas locataire puisqu’elle pourra obtenir une réduction d’impôt pour ses « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
      
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 juin 2019 à 16:07, par C

Bonjour,
Mes parents sont sortis de l’Ehpad. Je les ai pris chez moi et ils sont actuellement à ma charge. Devront-ils payer la taxe d’habitation ?

Merci pour vos éclaircissements.

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- # ^ Le 13 juin 2019 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a qu’une taxe d’habitation par logement.
  
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  - # ^ Le 25 avril 2020 à 10:57, par Carol (retraitée)
    
    une seule taxe d’habitation par logement mais son montant est fonction des revenus de TOUS les habitants du logement, elle sera donc plus elevée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 avril 2020 à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il est vrai que maintenant 80% des ménages sont exonérés. Lisez cet article : Le barème d’exonération de la taxe d’habitation en 2019
      
      Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 novembre 2019 à 10:27, par Bellaton Colette

Bonjour,
Mon papa âgé de 89 ans vient d’entrer en Ehpad public le 12 novembre . Ma maman reste dans leur domicile .
Mon papa touche une pension plus élevée que ma maman, il a de quoi payer l’hébergement.
Le montant de la taxe d’habitation peut-il être revu en fonction de la pension de ma maman ? même question pour la taxe foncière ?
Pour les impôts, faut-il déclarer le changement de domicile de mon papa dès à présent et ensuite faire 2 déclarations ?
Merci d’avance pour la réponse.

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- # ^ Le 25 novembre 2019 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne suis pas conseiller fiscal.
  Vous avez étudié les paramètres et envisagé plusieurs solutions, à juste raison.
  Sur le plan fiscal, renseignez-vous aux impôts car il y a des mesures particulières en cas de situation identique avant de faire une une déclaration séparée.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 novembre 2019 à 06:37, par joel RABAUD

taxe fonçière .ma belle mère est entré en hépad en mai 2019 .son habitation reste inhabitée quelle démarche pour éxonération et a quelle date .
Merci de me renseigner .
cordialiment .

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- # ^ Le 19 novembre 2019 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut s’adresser aux services fiscaux.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 15 novembre 2019 à 09:43, par Foucard

On touche 13000 e a l année de retraite on vie chez notre fille a titre gratuit elle est mariée 3 enfants de 17 à 11 ans à telle droit à une réduction de la taxe foncière et habitation cordialement monsieur foucard

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- # ^ Le 15 novembre 2019 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisqu’elle ne remplit pas les conditions.
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 novembre 2019 à 20:30, par LABAT Isabelle

A ma demande, ma mère est en EHPAD au 1er janvier. Elle a 84 ans. Elle est Usufruitière de son ancienne habitation. Personne n’y habite. En 2017 et 2018 son RFR est de 11460 eur. Le Trésor Public calcule sa taxe d’habitation comme s’il s’agissait d’une résidence secondaire. Cela me semble injuste et excessif. Suis-je en droit de demander un dégrèvement ?

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- # ^ Le 14 novembre 2019 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut informer le trésor public de sa situation. Lisez aussi cet article : Le barème d’exonération de la taxe d’habitation en 2019
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 31 mars 2019 à 09:58, par rivat

ma mère(100 ans en 2019 et dépendante, est en EHPAD à Charolles (pour être plus près de ses enfants :2 résident à Charolles et 2 à Mâcon)depuis novembre 2017 et possède une maison à Autun qu’elle a quittée, par obligation et que nous entretenons (jardin) pour elle car elle en parle souvent .....personne n’y réside .Qu’en est -il du montant de la taxe foncière ?merci

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- # ^ Le 31 mars 2019 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe foncière est due sauf si ses revenus sont très faibles (comme indiqué dans cette fiche).
  
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- # ^ Le 18 septembre 2019 à 16:51, par Rivat
  
  Ma mere edt en EHPAD à Charolles depuis novembre 2017.Elle possède
  une maidon à Autun qui est inoccupée. Doit elle payer une taxe foncière pour cette maison.
  Merci
  
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  - # ^ Le 18 septembre 2019 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, sauf si ses revenus sont faibles.
    
    Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 11 septembre 2019 à 09:51, par jozan chantal

Bonjour ,
ma mère est en établissement EHPAD depuis 09/2014 et bénéficie de l’APA ( aide personnalisée pour l’autonomie ) .Celle-ci est propriétaire d’une ancienne résidence secondaire pour laquelle lui est réclamée chaque année la taxe foncière .Depuis 3 ans , elle a pu bénéficier d’un dégrèvement .
L’APA lui permet elle de bénéficier d’une exonération de cette taxe ? dans le cas contraire , puis je demander une remise gracieuse , compte tenu du fait que , pour cette résidence dite "secondaire " , le conseil général des Hauts de Seine ,mon père de son vivant ayant bénéficié de l’aide sociale , a hypothéqué cette maison ?
Dans l’attente de vous lire ,
bien cordialement ,
ALAIN JOZAN

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- # ^ Le 11 septembre 2019 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’APA est de droit pour tout le monde, donc pas d’exonération liée à cette prestation.
  Je n’ai pas connaissance d’exonérations pour une résidence secondaire. Dans cette fiche nous évoquons uniquement l’ancienne résidence principale.
  
  Répondre à ce message
# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 septembre 2019 à 17:43, par LAMOUCHY

Bonjour,
Ma mère est propriétaire d’un appartement qu’elle n’habite plus depuis le 17 juillet de cette année suite à son entrée en ehpad (unité alzeimer).
Je voudrais savoir si la taxe d’habitation pour son appartement sera due l’année prochaine ? et si elle a droit à une éxonération pour la taxe foncière.
Merci d’avance.
Cordialement.
F. LAMOUCHY

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- # ^ Le 6 septembre 2019 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe d’habitation est due pour tout logement occupée le 1er janvier.
  Selon notre documentation, les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation (article 1391 B bis du code général des impôts).
  
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# 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 23 août 2019 à 10:06, par Martin Pascale

Bonjour,
Ma mère a quitté un premier EHPAD pour un second, combien de temps dois je conserver les papiers relatifs au premier EHPAD ?
Merci d’avance, bien conrdialement.

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- # ^ Le 23 août 2019 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On peut lui réclamer des impayés pendant cinq ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 septembre 2019 à 12:40, par Martin Pascale
    
    Merci de votre réponse !
    Bien cordialement.
    P. Martin
    
    Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS